Document legal

Conditions Generales d'Utilisation et de Vente

3fly.io

Derniere mise a jour : 23 janvier 2026

1. Editeur de la plateforme

Le site 3fly.io est edite par : Melba Capital SASU (Societe par Actions Simplifiee Unipersonnelle) Siege social : 5 route de Cussieux, 42400 Saint-Chamond, France SIREN : 840 514 913 Code APE : 6420Z - Activites des societes holding Representee par : Monsieur Eddy Fayet, President Email de contact : contact@3fly.io Ci-apres denommee "3fly" ou "la Societe".

2. Presentation du service

3fly.io est une plateforme de vente de cartes cadeaux donnant droit a un credit monetaire permettant de reserver des experiences aeriennes de loisir (baptemes de l'air, vols decouverte, etc.) proposees par des clubs et societes partenaires independants. 3fly.io agit exclusivement comme intermediaire technique et commercial.

3fly n'est ni exploitant aerien, ni transporteur, ni organisateur de vols.

3. Definitions

• Plateforme : le site 3fly.io et ses services associes • Client : toute personne achetant une carte cadeau • Beneficiaire : toute personne utilisant une carte cadeau • Carte cadeau : credit monetaire prepaye utilisable sur la plateforme • Experience : vol ou activite aerienne realisee par un partenaire • Partenaire : club, ecole ou societe aeronautique inscrite sur 4fly.io • 4fly : plateforme technique de gestion utilisee par les partenaires • Stripe : prestataire de paiement securise

4. Nature des cartes cadeaux

4.1 Fonctionnement • Les cartes cadeaux sont proposees pour un montant compris entre 30 € et 500 € • Elles constituent un credit monetaire, et non un billet ou une reservation ferme • Le credit est utilisable aupres des partenaires visibles publiquement sur 3fly.io 4.2 Validite • Les cartes cadeaux sont valables 24 mois a compter de la date d'achat • A expiration, le credit non utilise est definitivement perdu, sans possibilite de remboursement

5. Utilisation de la carte cadeau

Le beneficiaire choisit librement : • Le partenaire • La formule • La date, selon les disponibilites du partenaire Les conditions de reservation, report ou annulation sont definies exclusivement par le partenaire. 3fly ne garantit : • Ni la disponibilite d'un partenaire • Ni la realisation effective d'un vol a une date donnee

6. Processus de paiement

6.1 Modalites de paiement • Le paiement des cartes cadeaux s'effectue exclusivement par carte bancaire • Les paiements sont securises via la solution Stripe 6.2 Repartition des fonds Lors de la reservation d'une experience : • Le montant correspondant est credite sur le compte Stripe du partenaire • Deduction faite : - Des frais Stripe - D'une commission fixe de 3 % TTC, couvrant Stripe et 4fly 6.3 Partenaire sans compte Stripe • Si le partenaire n'a pas renseigne de compte Stripe valide : - Les fonds sont conserves temporairement sur le compte Stripe de 4fly - Le transfert est effectue des que le partenaire complete ses informations - Aucun interet ni indemnite ne pourra etre exige pendant cette periode

7. Role et responsabilite de 3fly

3fly agit uniquement en tant que : • Vendeur de cartes cadeaux • Intermediaire de mise en relation • Operateur technique de paiement et de reservation 3fly n'intervient a aucun moment dans l'execution des vols. A ce titre, 3fly ne saurait etre tenu responsable : • D'une annulation ou d'un report de vol • D'un incident, accident ou dommage corporel ou materiel • D'un manquement reglementaire du partenaire • Des conditions meteorologiques ou techniques

8. Responsabilites des partenaires

Chaque partenaire inscrit sur 4fly et visible sur 3fly s'engage a : • Etre legalement autorise a proposer des vols de loisir • Disposer de toutes les assurances obligatoires • Utiliser des aeronefs en etat de navigabilite • Employer des pilotes qualifies, licencies et medicalement aptes • Respecter l'ensemble de la reglementation aerienne applicable

Le partenaire est seul responsable de l'experience aerienne realisee.

9. Publication des offres

• Les offres visibles sur 3fly proviennent des donnees saisies par les partenaires sur 4fly.io • Un partenaire doit expressement activer la publication publique de ses offres • 3fly ne verifie pas l'exactitude des informations fournies par les partenaires

10. Annulation - report - litiges

• Les regles d'annulation et de report sont fixees par chaque partenaire • Les vols peuvent etre reportes pour des raisons meteo ou techniques sans indemnite • Tout litige relatif a l'execution du vol doit etre traite directement avec le partenaire

11. Absence de droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies a une date determinee ou dependant de disponibilites.

12. Limitation de responsabilite

Dans les limites autorisees par la loi : • La responsabilite de 3fly est strictement limitee au montant de la carte cadeau achetee • Aucun dommage indirect, immateriel ou perte de chance ne pourra etre reclame • 3fly ne pourra etre tenu responsable des fautes ou manquements des partenaires

13. Donnees personnelles

Les donnees personnelles sont traitees conformement au RGPD. Les paiements sont traites par Stripe, prestataire certifie et securise.

14. Propriete intellectuelle

Tous les elements du site (textes, logos, marques, codes) sont la propriete exclusive de Melba Capital ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation ecrite prealable.

15. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux du ressort du siege social de Melba Capital, sauf disposition legale imperative contraire.

16. Acceptation

L'achat ou l'utilisation d'une carte cadeau implique l'acceptation pleine et entiere des presentes Conditions Generales.
Une question ? Contactez-nous a contact@3fly.io